J.O. 188 du 13 août 2005
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Décret du 10 août 2005 portant délégation de signature (service central de l'information et de la communication)
NOR : JUSA0500258D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu la décision ministérielle du 29 juillet 2005 portant organisation de l'intérim des fonctions de chef de service au service central de l'information et de la communication du ministère de la justice,
Décrète :
Article 1
M. Laurent Barnaud, attaché principal d'administration centrale, chargé de l'intérim du chef de service au service central de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que les certifications de service fait.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Barnaud, attaché principal d'administration centrale, chargé de l'intérim du chef de service au service central de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Philippe Chereau, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Barnaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que les certifications de service fait.Article 3
Le décret du 8 juin 2005 portant délégation de signature au service central de l'information et de la communication est abrogé.Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 août 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément